Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1.Définitions :
                Loueur:                                                        
– Entreprise ou franchisé PERMIS LOW COST SIWAR
                Tuteur:
– Toute personne physique, titulaire du permis français, ou d’un pays membre de l’union européenne, en cours de validité et depuis plus de 5 ans et peut avoir au minimum 25 ans
                Apprenti:
Personne physique inscrite :
   • majeur, ayant plus de 16 ans
   • possédant son livret d’apprentissage en cours de validité, justifiant de 20 heures en auto école
   • ou possédant permis de conduire en cours de validité dans le cadre d’un perfectionnement
   • ayant obtenu l’examen théorique du permis de conduire (le code)
   • et conduisant le véhicule, accompagné du Tuteur.
                 Contrat :
   • le contrat de location du véhicule, son règlement et ses annexes. Le contrat est défini entre le Loueur et le Tuteur
 2.Durée :
– Le contrat court à compter de la date d’inscription en agence, durant la validité du forfait, et peut être résilié dans les conditions décrites par le contrat.
 3.Conditions d’adhésion :
– L’accès à la location des véhicules du loueur n’est réservé qu’aux Tuteurs, et la conduite des véhicules du Loueur est permise pour les Tuteurs et les apprentis accompagnés de leur Tuteur.
 4.Tarif :
– Les tarifs sont disponibles sur le site https://permis‑low‑cost.fr/tarifs/  ou en agence
 5.Autorisation d’encaissement du dépôt de garantie :
– L’autorisation de prélèvement de la caution est obligatoire et personnelle à chaque tuteur. La caution est ainsi déposée par chèque, elle devient entière propriété du loueur en cas de sinistre, vol et toutes dépenses à la responsabilité du Tuteur.
 6.Usages interdits :
– Tout autre usage du véhicule que celui de l’apprentissage, ou de perfectionnement à la conduite est interdit.
– L’usage d‘un Véhicule dans les circonstances décrites ci‑dessous est interdit.
– Dans une course de Vitesse, un concours, des rallyes, compétitions ou essais, quelque soit le lieu.
– Dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d’un véhicule.
– Par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule.
– Dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale.
– D’une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route.
– Par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.

 L’accompagnateur ne peut recevoir aucune rémunération de la part de l’Apprenti ou du Loueur, s’il y a transaction financière entre l’Apprenti et l’Accompagnateur, PERMIS LOW COST SIWAR se décharge de toute responsabilité. 

– En dehors du territoire national (Corse, départements et territoires d’outre‑mer exclus), la circulation du véhicule est strictement interdite
– Le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives etc.) qui peuvent endommager le VEHICULE et/ou retarder la possibilité de louer le VEHICULE à nouveau.
– Conduire dans des zones interdites au public ou à l’apprentissage de la conduite.
– Consommer de la nourriture, de la boisson ou du tabac
– Dans le cas où le locataire se fait rémunérer par l’apprenti

 NOTRE ETABLISSEMENT «PERMIS LOW COST SIWAR» NE PROPOSE PAS DE MONITEURS
  
 L’autorisation d’enseigner ne peut être délivrée qu’aux personnes titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Source : Article R212‑3 Modifié par Décret n22004‑106 du 29 Janvier 2004 – art, 10 (V) JORF 5 février 2004
 La formation à titre onéreux ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative (auto‑école)
 Source : Article L213‑6 Modifié Loi n°2007‑297 du 5 mars 2007 – art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009 le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur. La police d’assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes :
* Responsabilité civile
* Dommages tous accidents avec une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat
* Incendie, vol du véhicule avec une franchise a la charge du Tuteur
* Sécurité du conducteur
* Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur
 En cas de sinistre engageant la responsabilité ou non du Tuteur avec ou sans tiers identifié, Le Tuteur devra s’acquitter d’un montant minimum de 500 € correspondant à la franchise d’assurance et restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance.
 Les bris de glace, la perte des clés et les dommages sur les pneus / rétroviseurs restent à la charge du Tuteur selon les tarifs affichés en agence.
 Tout sinistre qui n’aurait pas été déclaré au Loueur dans la journée de sa survenance reste à la charge exclusive du Tuteur.
 Le Tuteur restera redevable auprès du Loueur des indemnités dues au titre de tout sinistre s’il est avéré qu’il s’agissait d’une fausse déclaration.
 Le transport de marchandises quel qu’il soit est interdit, Le Tuteur renonce expressément à ce titre à tout recours, de quelque nature que ce soit et à l’encontre du Loueur.
 DÉCHÉANCE : en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales, le Tuteur sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition.    Toute infraction au code de la route peut entrainer la déchéance des garanties d’assurance (exemple : excès de vitesse).
 7.Réservation :
Toute réservation doit être effectuée à l’avance et par téléphone ou directement en agence.
Les heures de réservations ne sont validées que si elles ont été réglées au préalable.
Les réservations des heures de location s’effectuent toujours en heure pleine (exemple de 15h00 à 16h00).
En aucun cas, le modèle de véhicule que vous aurez lors de votre location ne pourra vous être garanti à l’avance.
Les locations peuvent être limitées le weekend à deux heures par jours selon les disponibilités des véhicules de location.
En cas d’annulation à moins de 48h heures, les heures réservées seront dues sauf en cas de maladie où un certificat médical sera à apporter dans les 8 jours.
8.Utilisation d’un véhicule :
Pour la prise du véhicule* le Tuteur devra se rendre à l’agence indiquée lors de la réservation et cela 5 mn avant le début de la période de location, pour laquelle il a réservé le véhicule, il devra également restituer le véhicule 5 mn avant la fin de la période de location.
En acceptant d’utiliser le véhicule, le Tuteur approuve que son état est conforme à la fiche «état du véhicule».
Tout transport d’une personne mineure est strictement interdit, seuls l’Apprenti et le Tuteur sont autorisés à bord du véhicule (sauf autorisation du loueur).
9.Calcul des kilomètres et du temps :
Le calcul des kilomètres parcourus commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge et se termine à son retour à la même place.
Pour tout dépassement du forfait kilométrique, une facture sera adressée au Tuteur facturant 0,60€ par kilomètre supplémentaire parcourus.
Le Tuteur est l’unique responsable du paiement de la facture et dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter de celle‑ci. Au‑delà de ce délai le Loueur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’adhésion du Tuteur et ce, sans indemnité
10.Plein d’essence :
Pour tous les forfaits « open », le carburant est à la charge du Loueur, si jamais le Tuteur est amené à faire le plein de carburant du véhicule du Loueur, il doit dans un premier temps en demander l’accord au Loueur et dans un second temps remettre au Loueur, une facture détaillée du montant payé, afin de se faire rembourser.
Pour tout autre forfait, le Tuteur doit restituer le véhicule avec la même quantité de carburant que lors de la prise du véhicule.
11.Anomalies :
Toute anomalie détectée par le Tuteur, avant, pendant ou après la période de location doit être signalée au Loueur.
Le Tuteur reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non respect des règles citées dans le contrat de location.
12.Pénalité :
Le Tuteur s’engage à s’acquitter, envers le Loueur, de tous les frais occasionnés au Loueur, en cas de non respect des dispositions du contrat de location.
Pour tout retard, 7€ (sept euros) seront facturés au Tuteur, par quart d’heure entamé dans la mesure où le retard ne pénalise pas le client suivant et 15€ (quinze euros) seront facturés par quart d’heure de retard entamé si le retard pénalise le client suivant.
Cette pénalité financière ne s’applique pas en cas de panne, sinistre ou vol. Toute annulation ou modification de réservation du tuteur, doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la session de location, préalablement réservée, dans le cas contraire l’heure sera due de plein droit au Loueur, quel que soit le motif.
Si le Tuteur n’honore pas ces réservations plus de trois fois, le Loueur se réserve le droit de lui résilier l’adhésion au service. Toute dépense, directement ou indirectement générée par le Tuteur, occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros, en plus de la refacturation au Tuteur des sommes engagées par le Loueur.
14.Assurance :
Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur. La police d’assurance délivrée au Loueur fait partie – intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes : Responsabilité civile
• Dommages tous accidents avec une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat
• Incendie, vol du véhicule avec une franchise a la charge du Tuteur
• Sécurité du conducteur
• Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur
• En cas de sinistre engageant la responsabilité ou non du Tuteur avec ou sans tiers identifié, Le Tuteur devra s’acquitter d’un montant minimum de 500 € correspondant à la franchise d’assurance et restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance.
• Le bris de glace, la perte des dés et les dommages sur les pneus / rétroviseurs restent à la charge du Tuteur selon les tarifs affichés en agence.
• Tout sinistre qui n’aurait pas été déclaré au Loueur dans la journée de sa survenance reste à la charge exclusive du Tuteur.
• Le Tuteur restera, redevable auprès du Loueur des indemnités dues au titre de tout sinistre s’il est avéré qu’il s’agissait d’une fausse déclaration.
• Le transport de marchandises quel qu’il soit est interdit, Le Tuteur renonce expressément à ce titre à tout recours, de quelque nature que ce soit, à l’encontre du Loueur.
DÉCHÉANCE : en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales, le Tuteur sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition
Toute infraction au code de la route peut entraîner la déchéance des garanties d’assurance (exemple : excès de vitesse).
15.Panne, problème ou accident :
Le Tuteur doit signaler toute panne, problème ou accident au Loueur, avant d’effectuer quelque démarche que ce soit. Le Tuteur doit par la suite suivre toutes les instructions que lui aura communiquées le Loueur. Dans le cas où le client est responsable d’un accident, son chèque de caution est automatiquement encaissé.
Un devis lui sera envoyé avec une lettre de notification.
Dans la cas où le Tuteur se trouve dans l’une des situations citées précédemment, qu’il ne le signale pas au Loueur et qu’il prend l’initiative de résoudre l’incident, il sera tenu responsable et sera engagé financièrement pour toute gêne ou problème occasionné, du fait de son initiative.
16.Résiliation :
Les forfaits ont une durée de validité de 1 à 6 mois selon le forfait choisi.
Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, sans remboursement des heures restantes et sans préavis, dans la mesure où le Tuteur ou l’Apprenti commet une faute de non respect de l’une des clauses du contrat de location.
Et ce, en demandant réparation de l’ensemble des préjudices passés, présents et futurs.
17.modifications :
Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis les modalités et les conditions du contrat de location.
18.Litiges :
Toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Tuteur sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du Tuteur.
19.Signature du contrat de location :
En signant le contrat de location, permettant de faire l’état des lieux du véhicule avec le Loueur, le Tuteur s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de location mentionnées entre la page 1 (une) et 4 (quatre) et à les respecter. Ces conditions sont disponibles en agence

Droit de rétraction applicable aux contrats conclus à distance
Conformément à l’article L.221‑18 du code de la consommation, l’élève dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Par contre en réservant des heures de formation pratique de la conduite avant l’expiration du délais de 14 jours l’élève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétraction.